J.O. 21 du 25 janvier 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax)
NOR : AGRM0600170A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, et notamment son article 10 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations de producteurs concernées ;
Vu l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer,
Arrête :
Article 1
Afin de préserver la ressource de bar (Dicentrachus labrax), il est fixé un volume maximal de capture pouvant être prélevé par navire et par semaine calendaire dans les eaux situées sous la juridiction ou la souveraineté française.
Dans le respect des orientations du marché, des équilibres socio-économiques et des antériorités des producteurs, ce volume maximal est fixé à cinq tonnes.
Il est interdit de transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la mer qui ne respectent pas le volume maximal défini à l'alinéa précédent.Article 2
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.Article 3
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.Article 4
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé